Conception du contre-projet: Une occasion ratée
Le Conseil fédéral a lancé aujourd’hui la consultation sur un contre-projet indirect à l’Initiative pour l’inclusion. Ce projet de loi, censé poser les bases d’une société inclusive, déçoit profondément. Il ne répond ni aux revendications des personnes en situation de handicap, ni à l’ambition portée par le manifeste « La Clé de l’inclusion », remis aux parlementaires le 12 juin dernier.
«Ce projet est une occasion manquée. Il est beaucoup trop timide. Si le Conseil fédéral et le Parlement ne trouvent pas le courage de concrétiser les revendications de 1,9 million de personnes en situation de handicap en faveur d’une véritable égalité, nous ne ferons que pérenniser l’exclusion au lieu de la dépasser», déclare Islam Alijaj, conseiller national, co-initiateur de l’Initiative pour l’inclusion et président de l’Association pour une Suisse inclusive.
Au regard des revendications portées par l’Initiative pour l’inclusion et par le manifeste «La Clé de l’inclusion», signé par plus de 2000 personnes, ce projet de loi reste largement insuffisant pour établir une politique fondée sur les droits humains. Il ne couvre que certains domaines de la vie, tels que le logement, alors qu’une véritable inclusion doit concerner l’ensemble des sphères : de l’éducation au monde du travail, en passant par la mobilité, l’accès à la culture et la participation politique.
La demande centrale d’une loi globale, contraignante et transversale, garantissant la mise en œuvre systématique de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), est largement ignorée.
Or, l’inclusion concerne tous les domaines de la vie. L’objectif est de permettre à chacune et chacun de mener la vie qu’il ou elle souhaite, avec une réelle liberté de choix. Cela implique une transformation structurelle: il faut dépasser les systèmes parallèles et ségrégatifs au profit d’une société inclusive pour toutes et tous. Les prestations de soutien – telles que l’assistance personnelle, les moyens auxiliaires ou les services d’accompagnement – doivent être garanties, renforcées et adaptées aux besoins individuels.
Même si la loi sur l’inclusion ne peut pas, à elle seule, tout régler immédiatement, elle doit au minimum établir des instruments de planification contraignants et des dispositions organisationnelles pour assurer une mise en œuvre continue de la CDPH. La Confédération et les cantons doivent élaborer des stratégies coordonnées, assorties de priorités claires, concrétisées dans des plans d’action dotés d’objectifs mesurables et de calendriers précis. Ces processus doivent impérativement impliquer de manière effective et contraignante les personnes en situation de handicap et des organisations qui les représentent.
La consultation ouverte aujourd’hui représente la dernière chance d’améliorer significativement ce projet avant son examen parlementaire. Il revient maintenant au Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’écouter la société civile et de prendre au sérieux les attentes des nombreuses organisations de personnes en situation de handicap.
Contexte : le manifeste « La Clé de l’inclusion »
Le 12 juin, des personnes en situation de handicap et non handicapées, accompagnées d’organisations spécialisées, ont remis un manifeste commun aux autorités fédérales. La clé symbolique de l’inclusion incarne l’exigence d’une société inclusive dans tous les domaines de vie. Cette action vise à sensibiliser le public et à initier des mesures concrètes pour garantir une participation pleine et égale, en accord avec la CDPH.
Le manifeste peut être signé en ligne: https://www.initiative-inclusion.ch/cle-de-linclusion
