Arguments

La Suisse compte près de 1,7 million de personnes vivant avec un handicap. Les personnes en situation de handicap se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles qui rendent difficile, voire impossible, leur participation autonome à la vie en société. À maints égards, notre société n’est pas encore inclusive – elle n’est pas conçue pour les personnes en situation de handicap. Des obstacles nous rendent la vie difficile à nous toutes et tous, p. ex. avec de jeunes enfants ou lorsque nous prenons de l’âge.

L’Initiative pour l’inclusion vise à changer tout cela : son but est de renforcer les droits des personnes en situation de handicap par le biais d’une modification de notre Constitution fédérale. Les handicaps doivent en effet être reconnus comme faisant partie intégrante de l’être humain.

L’Initiative pour l’inclusion fait ainsi progresser l’ensemble de la société. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir participer à la vie sociale de manière autodéterminée et égalitaire. Cela implique, par exemple, la mise à disposition des soutiens nécessaires, qu’il s’agisse d’une assistance, de moyens auxiliaires ou d’autres mesures d’adaptation.

Les droits des personnes handicapées sont des droits humains

Depuis 23 ans, notre Constitution garantit une certaine protection contre les discriminations fondées sur un handicap physique, mental ou psychique. La Suisse dispose certes d’une loi sur l’égalité des personnes handicapées et a également ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Or, ces droits humains fondamentaux sont mis en œuvre de façon extrêmement hésitante, voire pas du tout, notamment sur le plan cantonal.

De toute évidence, le droit en vigueur ne suffit pas à garantir la participation égalitaire et autodéterminée des personnes en situation de handicap à la vie en société. Pour faire avancer les choses, il est nécéssaire d’inscrire dans la Constitution un mandat renforcé, émanant du peuple et des cantons. L’égalité réelle des personnes en situation de handicap doit enfin devenir une priorité.

➔ Aujourd’hui, l’égalité en droit et dans les faits des personnes handicapées est mise en œuvre sans grande conviction. L’Initiative pour l’inclusion exige une protection efficace des personnes handicapées contre les discriminations. Elle charge la Confédération et les cantons de prendre des mesures visant à garantir leur égalité en droit et dans les faits, quel que soit le domaine de la vie concerné.

Participation autodéterminée

Les personnes en situation de handicap veulent obtenir ce qui va de soi pour de nombreuses personnes non handicapées : pouvoir décider et choisir où et avec qui elles souhaitent vivre, se former et se perfectionner, excercer une activité professionnelle ou utiliser les transports publics en toute autonomie.

En ratifiant la CDPH, la Suisse s’est engagée à protéger les personnes en situation de handicap contre les discriminations. Or, la réalité est une autre : il n’existe en effet guère de domaines dans lequels les personnes handicapées ne soient pas confrontées à des inégalités. Elles sont, par exemple, souvent obligées de vivre dans une institution.

Ou bien elles n’obtiennent pas d’emploi, alors même qu’elles souhaitent et puissent travailler. Par ailleurs, en raison du manque d’adaptations - qu’elles soient architecturales, techniques ou organisationnelles -, l’accès aux transports publics, à une formation, à un cabinet médical ou à un restaurant leur est souvent rendu difficile, voire impossible. Enfin, l’exercice de leurs droits politiques est également restreint. Cette situation est indigne de notre pays !

➔ Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées. L’initiative ouvre la voie à un changement de paradigme : toute personne doit pouvoir participer à la vie en société et prendre part aux décisions. L’inclusion est un enjeu qui nous concerne toutes et tous.

Libre choix du lieu et du mode de résidence

En Suisse, près de 150'000 personnes en situation de handicap vivent en milieu institutionnel. Les soutiens financiers sont principalement alloués aux institutions, ce qui limite les ressources disponibles pour financer des formes de logement autonome. Et cela, alors même que ces formes d’habitat s’avèrent souvent moins coûteuses pour la société!

De plus, il manque souvent un nombre suffsiant de logements accessible et financièrement abordables pour les personnes en situation de handicap. Faute d’alternatives, elles se voient souvent contraintes de vivre dans une institution. Les décisions du quotidien – comme l’heure du coucher – sont alors prises à leur place.

➔ Aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap sont privées de la liberté de choix. Elles sont contraintes de vivre en institution. L’Initiative pour l’inclusion exige que les personnes handicapées puissent, elles aussi, choisir librement leur mode et leur lieu de logement.

Garantir l’assistance nécessaire

L’Initiative pour l’inclusion vise à fournir aux personnes handicapées les ressources nécessaires pour s’engager de manière autonome dans la vie sociale, politique, économique et culturelle, grâce à des prestations d’assistance. Les personnes en situation de handicap doivent se voir reconnaître le droit à l’assistance personnelle et technique nécessaire pour garantir leur égalité, tant sur le plan juridique que dans les faits.

Les domaines de la vie actuellement couverts par la contribution d’assistance sont définis de façon trop étroite, comme le montrent les exemples suivants :

• Le système en vigueur ne permet pas à une personne ayant un handicap de la parole de financer l’assistance verbale nécéssaire pour exercer une activité professionnelle.

• Une personne sourde qui souhaite s’engager en politique nécessite toujours besoin des services d’un-e interprète en langue des signes. Or, le système actuel ne prévoit pas de telle prestation. De même, les informations politiques et publiques destinées à la formation de l’opinion dans le processus politique ne sont souvent pas traduites en langue des signes.

• Les personnes ayant un handicap cognitif qui souhaitent s’impliquer dans la vie en société, y participer pleinement et s’intégrer dans le monde du travail ont également besoin d’assistance. Or, ce type de soutien n’est jusqu’à présent pas inclus dans la contribution d’assistance.

➔ Les prestations d’assistance ne sont pas suffisantes. L’Initiative pour l’inclusion demande que les prestations d’assistance soient élargies afin de permettre aux personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie en société.