Contre-projet indirect

Le Conseil fédéral rejette l’Initiative pour l’inclusion et lui oppose un contre-projet indirect.

De quoi se compose le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour l’inclusion ? Comment l’Association pour une Suisse inclusive réagit-elle à ce projet ? Quelles sont les prochaines étapes ?

Le contre-projet indirect en bref

Le Conseil fédéral a opposé à l’Initiative pour l’inclusion un contre-projet indirect.

Celui-ci se compose d’une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion des personnes en situation de handicap et d’une adaptation de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI).

Le Conseil fédéral entend en outre intégrer la loi fédérale sur l’institution de promotion de l’intégration des personnes invalides (LIPPI) dans la nouvelle loi-cadre.

L’ensemble des projets mis en consultation par le Conseil fédéral se trouve sur le site internet de la Confédération.

La procédure de consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.

Nos critiques concernant le projet de contre-projet

  • Le projet de loi sur l’inclusion propose une définition du handicap qui exclut près de trois quarts des personnes concernées.

  • L’argent continue d’affluer vers les institutions. Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas choisir librement où et comment elles veulent vivre.

  • La loi se concentre uniquement sur le logement. Les domaines de la vie, comme l‘éducation, le travail, la culture, les loisirs ou les transports, sont absents.

➔ Une revendication centrale de l’initiative pour l’inclusion est de permettre enfin une vie autodéterminée aux personnes en situation de handicap. Pour cela, il faut un meilleur accès à la contribution d’assistance, aux moyens auxiliaires et aux services personnels. Le système doit être simplifié et les prestations dans les domaines du logement, du travail et de la participation sociale doivent être renforcées.

Participation autodéterminée

Prochaines étapes

Après le 16 octobre 2025, le projet actuel sera soumis à la consultation des offices. Cela signifie que les différents offices fédéraux (par exemple l’Office fédéral des assurances sociales, le Secrétariat d’État à l’économie) donneront leur avis sur le projet.

Toutes les prises de position devront ensuite être retravaillées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le projet sera alors adapté en conséquence.

Au printemps 2026, le Conseil fédéral transmettra au Parlement le contre-projet finalisé accompagné de son message.

C’est à ce moment-là que commencera la phase parlementaire officielle.