Lettre ouverte à la CSEC-N

Pour un contre-projet indirect de qualité à l’Initiative pour l’inclusion

Madame, Monsieur les membres de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N),

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’Initiative pour l’inclusion ainsi que le contre-projet indirect qui s’y rapporte. Nous saluons que le Conseil fédéral soutienne l’objectif central de l’initiative et entende y répondre par une loi-cadre et une révision partielle de l’AI. Les améliorations apportées – notamment l’élargissement du cercle des personnes concernées au-delà des bénéficiaires de prestations AI, la planification d’une stratégie nationale et la mise en place d’un monitoring indépendant – constituent un premier pas important.

Toutefois, au regard des revendications fondamentales de l’initiative, le projet actuel reste en deçà des changements nécessaires. Une loi purement déclaratoire, dépourvue de dispositions contraignantes, ne permet pas de respecter les obligations découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) pour les 1,9 million de personnes en situation de handicap en Suisse. Il y aurait ainsi un grand risque que le changement de système souhaité, de l’institutionnalisation à l’autodétermination, soit à nouveau reporté aux calendes grecques.

Nous faisons appel à vous, élues et élus : entendez les voix des personnes en situation de handicap et mettez à profit les délibérations sur le contre-projet pour y apporter des améliorations de fonds. Il est essentiel de garantir dès aujourd’hui un cadre législatif assurant une vie dans la sécurité, la dignité et l’égalité des droits, indépendamment de sa propre situation. Un contre-projet solide doit être davantage qu’une déclaration d’intention ; il doit ouvrir la voie à des mesures concrètes et juridiquement contraignants pour la mise en œuvre de la CDPH.

Concrètement, nous vous demandons de renforcer de manière substantielle les points suivants dans le cadre de vos compétences en tant que membre de la commission :

1. Contraignante plutôt que déclaratoire : La loi sur l’inclusion doit instaurer une obligation juridique de mise en œuvre continue de la CDPH. Un examen initial doit être prévu dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur afin d’identifier les besoins législatifs. Ensuite, les modifications législatives nécessaires doivent être adoptées dans différents domaines afin de garantir aux personnes en situation de handicap des droits juridiquement contraignants à la protection contre les discriminations. De plus, les projets pilotes et les programmes de soutien doivent être inscrits dans la loi afin de tester de manière ciblée des modèles inclusifs en matière d'emploi et de logement et de financer la transition du marché du travail secondaire vers le marché du travail primaire ainsi que la sortie des institutions.

2. Garantir juridiquement la liberté de choix en matière de logement : Les articles 10 et 11 du projet sont trop vagues. Nous avons besoin d’un mandat clair confié à la Confédération et aux cantons pour réaliser, dans un délai raisonnable, le libre choix, sur un pied d’égalité, du mode et du lieu de vie. Cela exige des délais contraignants, un transfert des ressources des institutions stationnaires vers les prestations de soutien ambulatoires, ainsi que la mise en œuvre sans délai supplémentaire de la motion 24.3003 visant à moderniser la LIPPI.

3. Sécuriser l’accès à l’assistance et au travail : Avec seulement environ 5.000 bénéficiaires, la contribution d’assistance actuelle atteint beaucoup trop peu de personnes. L’accès doit être élargi à tous les types de handicap grâce à un instrument unique d’évaluation des besoins (remplaçant le système FAKT). Il faut en outre garantir le droit à des mesures de soutien pour les employeurs et les employé-es en situation de handicap telles que le job coaching et le supported employment. Afin que l'emploi sur le marché du travail primaire devienne une réalité pour les personnes en situation de handicap.

4. Renforcer la participation politique : Une loi inclusive doit également garantir la participation politique. Nous demandons que soit inscrit dans la loi le droit à une assistance pour l'exercice de mandats politiques, ainsi que la création d'un conseil pour l'inclusion, au sein duquel les personnes en situation de handicap seraient majoritaires, afin de participer activement à l'élaboration de la législation.

Madame, Monsieur les membres de la Commission, la Suisse a l’opportunité, avec ce contre-projet, de donner un signal fort en faveur d’une société moderne et inclusive. Ne nous contentons pas de solutions partielles. Nous vous prions instamment d'intégrer les points susmentionnés dans vos délibérations et de renforcer la contre-proposition de manière à ce qu'elle mérite véritablement le nom d'«inclusion».

Nous comptons sur votre engagement en faveur des droits des 1,9 million de nos concitoyennes et concitoyens.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Iris Hartmann

Secrétaire générale, Association pour une Suisse inclusive