Ceci n’est pas une loi sur l’inclusion
Le projet de contre-projet indirect à l’Initiative pour l’inclusion est disponible. À première vue, cette « loi sur l’inclusion » suscite de l’espoir. Mais une analyse approfondie montre que le projet actuel n’améliorera pas la situation de vie de 1,9 million de personnes en situation de handicap en Suisse. Voici notre réponse à ce premier projet. Découvrez ici pourquoi.
Commandez vos cartes postales et faites connaître votre avis dans la consultation.
Notre critique à l'égard de la nouvelle loi sur l'inclusion
La loi sur l’inclusion ne concerne que les personnes qui bénéficient d’une prestation de l’assurance-invalidité. Cela représente environ 450 000 personnes. Or, en Suisse, plus de 1,9 million de personnes vivent avec un handicap. Ainsi, les trois quarts des personnes en situation de handicap en Suisse seraont exlues. On ne peut donc pas parler d’une loi sur l’inclusion ! La loi devrait au moins concerner, dans les grandes lignes, les 1,9 million de personnes en situation de handicap.
Les dispositions proposées montrent qu’il n’existe pas de concept global. Le nouveau projet de loi sur l’inclusion se concentre uniquement sur le logement. Le logement est important, certes. Mais qu’en est-il des autres domaines essentiels de la vie, comme l’éducation, le travail, les transports publics, les loisirs et le sport ?
Même dans le domaine du logement, les propositions du projet sont insuffisantes. La nouvelle loi accorde encore trop d’importance au logement en institution, au lieu de favoriser le logement autonome.
Le nouveau projet de loi est trop peu concret et non contraignant.
Pas de directives concrètes.
Pas de plan d’action national obligatoire.
Pas de suivi (monitoring).
Comment pouvons-nous progresser vers une société inclusive sans stratégie ni plan d’action ? Les progrès doivent être régulièrement évalués. Un plan de mise en œuvre doit inclure des objectifs mesurables, la participation des personnes en situation de handicap et leurs organisations et un suivi régulier.
Nos critiques concernant les modifications de la loi sur l’assurance-invalidité
Dans cette partie du contre-projet, le Conseil fédéral propose très peu de changements. Bien que nous saluions les modifications proposées, elles sont loin d’être suffisantes !
L’un des objectifs principaux de l’Initiative pour l’inclusion est de permettre enfin une vie autonome aux personnes en situation de handicap. Cela nécessite un meilleur accès aux contributions d’assistance, aux aides techniques et aux services personnalisés. Le système doit être simplifié et les prestations dans les domaines du logement, du travail et de la participation sociale doivent être renforcées.
Notre conclusion : Là où il est écrit « inclusion », il doit y avoir inclusion !
Si le contre-projet veut réellement répondre aux demandes de l’Initiative pour l’inclusion, le projet de consultation doit intégrer les besoins des personnes en situation de handicap et être fondamentalement révisé.
Le Conseil fédéral souhaite connaître notre avis sur le projet de contre-projet. Ce processus s’appelle la consultation et durera jusqu’au 16 octobre 2025.
Voici nos principaux points de critique concernant le projet du Conseil fédéral :
Le projet de loi sur l’inclusion propose une définition du handicap qui exclut près de trois quarts des personnes concernées.
L’argent continue d’affluer vers les institutions. Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas choisir librement où et comment elles veulent vivre.
La loi se concentre uniquement sur le logement. Les domaines de la vie, comme l‘éducation, le travail, la culture, les loisirs ou les transports, sont absents.
Remarque : le contre-projet indirect se compose de deux parties : la création d’une nouvelle loi sur l’inclusion (LIn) et des adaptations de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). De plus, la loi fédérale sur les « Institutions pour la promotion de l’intégration des personnes invalides (LIPI) » doit être abrogée.
PARTICIPEZ, CAR VOTRE AVIS COMPTE !
La voix de l’Association pour une Suisse inclusive seule n’est pas assez forte. Nous avons besoin dès maintenant des retours de toutes les personnes qui ont signé notre initiative. Participez et rédigez votre propre réponse à la consultation ! Pour que le projet actuel de loi sur l’inclusion soit amélioré de manière durable.
Nous avons préparé des cartes postales préaffranchies que vous pouvez commander dès maintenant. Lors d’une action, nous remettrons les retours collectés au Conseil fédéral.
Commandez votre carte postale dès maintenant et aidez-nous à améliorer la loi sur l’inclusion.
Le délai d’envoi est le 15 septembre. Alors, n’attendez plus !
Que demande l’Initiative pour l’inclusion?
De nombreuses personnes en situation de handicap sont contraintes de vivre en institution. L’Initiative pour l’inclusion demande pour toutes les personnes le droit de choisir leur lieu et leur mode de vie.
Les personnes avec handicap sont exclues de nombreux domaines de la société. Notamment le logement, l’éducation, les transports publics, la culture, les services et les constructions. L’Initiative pour l’inclusion réclame la fin de cette discrimination.
L’exercice d’une activité professionnelle ou politique est plus difficile pour de nombreuses personnes vivant avec un handicap. L’Initiative pour l’inclusion demande davantage d’assistance afin que les personnes handicapées puissent avoir les moyens de participer pleinement à la vie sociale.
Un large soutien à l’initiative
Derrière l’Initiative pour l’inclusion se trouve un comité largement soutenu et interpartis, un comité citoyen et des organisations de soutien. L’initiative a été déposée le 5 septembre 2024 à Berne avec 107 910 signatures valables.
Cette réponse est rédigée par l'Association pour une Suisse inclusive. C’est l'association qui porte l'Initiative pour l'inclusion, déposée en septembre 2024.
Photo © Monique Wittwer – Le texte «Nous exigeons une loi sur l’inclusion avec impact !» (Wir fordern ein Inklusionsgesetz mit Wirkung) a été traduit et inséré au moyen d'un traitement d'image