Manifeste : «Clé de l’inclusion»
Appel au conseil fédéral et au Parlement pour l’élaboration d’une loi pour l’inclusion forte, ambitieuse et fondée sur les droits humains – pour l’égalité des droits, l’autodétermination et une Suisse inclusive.
Chers membres du Conseil fédéral,
Chers membres du Parlement,
En décembre 2024, le Conseil fédéral a annoncé l’élaboration d’une loi sur l’inclusion: une chance historique pour la Suisse! Pour que cette loi soit à la hauteur de ses ambitions et devienne la véritable clé d’une société inclusive, nous exigeons:
1. Une inclusion appliquée à tous les domaines de la vie
La loi sur l’inclusion doit mettre en œuvre la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et la Constitution fédérale. Elle doit s’appliquer à tous les domaines de la vie, et garantir leurs droits aux personnes concernées.
2. Une planification et des contrôles contraignants
Confédération et cantons doivent définir des stratégies contraignantes avec des délais et des objectifs clairs. Un «Conseil de l’inclusion» indépendant doit pouvoir examiner la mise en œuvre et émettre des recommandations.
3. L’abandon des termes péjoratifs
En Suisse, 1,9 million de personnes vivent avec un handicap. La loi sur l’inclusion doit s’appliquer à toutes. Des termes péjoratifs et stigmatisants comme «invalide» n’ont pas leur place dans une loi sur l’inclusion.
4. Ensemble plutôt que chacun-e pour soi
La loi doit amorcer un changement de paradigme, en s’éloignant des structures séparées en matière de logement, de travail et d’éducation. L’inclusion signifie une participation égale à la vie sociale – un droit humain fondamental.
5. L’autodétermination grâce à l’assistance
Toute personne a le droit de choisir librement les prestations d’assistance qui lui sont nécessaires. Cela implique l’accès à une assistance personnelle et technique, indépendamment du type ou du degré de handicap. La contribution d’assistance de l’AI doit évoluer vers un budget couvrant l’ensemble des coûts.
6. Les personnes avant les institutions
La désinstitutionalisation doit être poursuivie avec détermination à travers une stratégie nationale et des mesures concrètes. Les ressources financières doivent être réorientées loin des institutions, vers les personnes concernées.
7. Rien sans nous, seulement avec nous
Les organisations de personnes avec handicap doivent être impliquées dans tous les processus les concernant, et leur participation doit être reconnue et rémunérée de manière adéquate.
8. Le passage de la parole aux actes
La loi ne doit pas devenir une coquille vide. Confédération et cantons doivent agir sans délai, notamment par un programme d’impulsion pour le logement accessible, des conventions-programmes avec les cantons et un plan d’action national «Inclusion».
Gouvernement et Parlement, élaborez sans attendre une loi sur l’inclusion solide et fondée sur les droits humains – pour l’égalité, l’autodétermination et la participation pleine et entière de toutes les personnes en Suisse.
Le 23 décembre 2024, le Conseil fédéral a annoncé son intention de créer une loi pour l’inclusion. Mais pour que cette loi mérite pleinement son nom et ouvre la voie à une véritable inclusion, nous avons rédigé un manifeste: «La clé de l’inclusion». Nous, les signataires, demandons: la création d’une loi forte, ambitieuse et fondée sur les droits humains – une loi pensée pour durer, pour les décennies à venir. Pour l’égalité des droits, l’autodétermination et une Suisse inclusive.
NOUS NE VOULONS PAS DE DEMI-MESURES.
Conseil fédéral et Parlement: Il est temps d’adopter une véritable loi sur l’inclusion! 1,9 million de personnes en situation de handicap l’attendent. Fini les beaux discours. Passez aux actes.
NOUS VOULONS DES DROITS, PAS DES DISCOURS.
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées doit être systématiquement mise en œuvre dans tous les domaines de la vie. Des droits politiques clairs, pas de vagues promesses.
NOUS VOULONS L’AUTODÉTERMINATION PAR L’ASSISTANCE.
Ma vie. Mes décisions. Un soutien personnel et technique adapté aux besoins, financé de manière à couvrir les coûts réels.
NOUS VOULONS LA COMMUNAUTÉ PLUTÔT QUE L’EXCLUSION.
La désinstitutionalisation, maintenant. Une stratégie nationale avec une planification contraignante. Des ressources pour les personnes, pas pour les institutions.
NOUS VOULONS DE L’ENGAGEMENT ET DU CONTRÔLE.
Des objectifs mesurables, des délais clairs. Un Conseil de l’inclusion indépendant, doté de réels pouvoirs. Fini les belles paroles.
NOUS VOULONS DU RESPECT ET DE LA PARTICIPATION.
Le terme «invalide» appartient au passé. Les décisions doivent être prises avec nous, pas sans nous. Nous voulons une rémunération adéquate pour notre expertise.
NOUS VOULONS UNE LOI EFFICACE.
Une loi qui change la vie. Une loi qui supprime les barrières. Un plan d’action national avec des responsabilités. Sans délai!
NOUS VOULONS UNE SUISSE INCLUSIVE.
Pour l’égalité des droits. Pour une véritable autonomie. Pour une cohabitation inclusive.
MAINTENANT.
Que demande l’initiative pour l’inclusion?
De nombreuses personnes en situation de handicap sont contraintes de vivre en institution. L’initiative pour l’inclusion demande pour toutes les personnes le droit de choisir leur lieu et leur mode de vie.
Les personnes avec handicap sont exclues de nombreux domaines de la société. Notamment le logement, l’éducation, les transports publics, la culture, les services et les constructions. L’initiative pour l’inclusion réclame la fin de cette discrimination.
L’exercice d’une activité professionnelle ou politique est plus difficile pour de nombreuses personnes vivant avec un handicap. L’initiative pour l’inclusion demande davantage d’assistance afin que les personnes handicapées puissent avoir les moyens de participer pleinement à la vie sociale.
Un large soutien à l’initiative
Derrière l’initiative pour l’inclusion se trouve un comité largement soutenu et interpartis, un comité citoyen et des organisations de soutien. L’initiative a été déposée le 5 septembre 2024 à Berne avec 107 910 signatures valables.
Signez le manifeste maintenant
Cet appel est lancé par l'Association pour une Suisse inclusive. Elle est l'association qui porte l'initiative pour l'inclusion, déposée en septembre 2024.
Photo © Monique Wittwer – Le texte «Inclusion au lieu d'exclusion» (Teilhabe statt Ausgrenzung) a été traduit et inséré au moyen d'un traitement d'image