Texte de l’initiative

La Constitution fédérale¹ est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 4

⁴ Abrogé

Art. 8a² Droits des personnes handicapées

¹ La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Les personnes handicapées ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique.

² Les personnes handicapées ont le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent et ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.

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¹ RS 101

² Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution

Les points clés de cette version peuvent être décrits comme suit:

  • Le législateur est chargé de garantir l’égalité de droit et de fait des personnes avec handicap dans tous les domaines de la vie.

  • Les personnes en situation de handicap ont droit à toutes les mesures d’adaptation et d’assistance nécessaires et conformes au principe de proportionnalité pour garantir l'égalité.

  • Sont explicitement mentionnés les droits à une assistance personnelle et technique ainsi que le libre choix du lieu et du mode de vie.

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