Lettre ouverte à la Commission de l’égalité

Lettre ouverte à la CESEC-N

Pour un contre-projet indirect contraignant à l’Initiative pour l’inclusion

Madame, Monsieur les membres de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CESEC-N),

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’Initiative pour l’inclusion ainsi que le contre-projet indirect y afférente. Nous saluons que le Conseil fédéral soutienne l’objectif central de l’initiative et entende y répondre par une loi-cadre et une révision partielle de l’AI. Les améliorations apportées – notamment l’élargissement du cercle des personnes concernées au-delà des bénéficiaires de prestations AI, la planification d’une stratégie nationale et la mise en place d’un monitoring indépendant – constituent un premier pas important.

Toutefois, au regard des revendications fondamentales des 1,9 million de personnes en situation de handicap en Suisse, le projet actuel reste en deçà des changements nécessaires. Une loi purement déclaratoire, dépourvue de droits subjectifs contraignants, ne répond pas aux obligations découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU. Le risque est grand que le changement de système, passant de l’institutionnalisation à l’autodétermination, soit à nouveau reporté aux calendes grecques.

Nous faisons appel à vous, élues et élus du peuple : entendez les voix des personnes en situation de handicap et mettez à profit les délibérations sur le contre-projet pour y apporter des améliorations substantielles. Il est dans l’intérêt vital de chaque individu de garantir dès aujourd’hui un cadre législatif assurant une vie dans la sécurité, la dignité et l’égalité des droits, indépendamment de sa propre situation de demain. Un contre-projet valable doit être davantage qu’une déclaration d’intention ; il doit ouvrir des voies concrètes et juridiquement contraignants pour la mise en œuvre de la CDPH.

Concrètement, nous vous demandons de renforcer de manière décisive les points suivants dans le cadre de vos compétences en tant que membre de la commission :

1. Contraignante plutôt que déclaratoire : La loi sur l’inclusion doit instaurer une obligation juridique de mise en œuvre continue de la CDPH de l’ONU. Un examen initial doit être prévu dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur afin d’identifier les besoins législatifs. De plus, des projets pilotes et des programmes de promotion doivent être ancrés dans la loi pour tester de manière ciblés des modèles inclusifs dans le domaine du travail et du logement, et financer la transition du deuxième vers le premier marché du travail ainsi que la sortie des institutions.

2. Garantir juridiquement la liberté de choix en matière de logement : Les articles 10 et 11 du projet sont trop vagues. Nous avons besoin d’un mandat clair adressé à la Confédération et aux cantons pour réaliser, dans un délai utile, le libre choix égalitaire de la forme et du lieu de vie. Cela exige des délais contraignants, un transfert de ressources des institutions stationnaires vers des prestations de soutien ambulatoires, et la mise en œuvre sans délai supplémentaire de la motion 24.3003 relative à la modernisation de la LPI.

3. Sécuriser l’accès à l’assistance et au travail : Avec seulement environ 5 000 bénéficiaires, la contribution d’assistance actuelle atteint beaucoup trop peu de personnes. L’accès doit être élargi à tous les types de handicap grâce à un instrument unique d’évaluation des besoins (remplaçant le système FAKT). Par ailleurs, un droit subjectif à des mesures de soutien telles que le « job coaching » et les « aménagements raisonnables » sur le lieu de travail est indispensable pour rendre l’activité professionnelle sur le premier marché du travail réaliste pour les personnes en situation de handicap.

4. Renforcer la participation politique : Une loi inclusive doit également garantir la participation politique. Nous exigeons l’ancrage d’un droit à l’assistance pour l’exercice de mandats politiques ainsi que l’institutionnalisation d’un Conseil de l’inclusion, où les personnes en situation de handicap détiennent la majorité, afin de participer activement à l’élaboration de la législation.

Madame, Monsieur les membres de la Commission, la Suisse a l’opportunité, avec ce contre-projet, de donner un signal fort en faveur d’une société moderne et inclusive. Ne nous contentons pas de solutions partielles. Nous vous prions d’intégrer les points susmentionnés dans vos délibérations et d’aiguiser le contre-projet afin qu’il mérite véritablement le nom d’une loi-cadre sur l’inclusion.

Nous comptons sur votre engagement en faveur des droits de 1,9 million de nos concitoyennes et concitoyens.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Iris Hartmann

Secrétaire générale, Association pour une Suisse inclusive