Initiative pour l'inclusion
Egalité, participation, autodétermination et assistance pour les personnes avec handicap, maintenant!
Signez maintenant ➔
L'initiative pour l'inclusion est soutenue par:
Pour une Suisse inclusive
L’égalité des personnes en situation de handicap doit faire partie des priorités de la politique helvétique! Près de 1,7 million de personnes vivent avec un handicap en Suisse. L’initiative pour l’inclusion revendique une vie autodéterminée pour les personnes handicapées.
Depuis 23 ans, notre Constitution interdit la discrimination fondée sur le handicap. En outre, la Suisse a adopté une loi sur l’égalité des personnes en handicapées et ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Pourtant, les personnes en situation de handicap n’ont pas le même accès aux droits fondamentaux que les personnes sans handicap.
Revendications
De nombreuses personnes avec handicap sont contraintes de vivre en institution. L’initiative pour l’inclusion revendique le droit pour toute personne de choisir son lieu et son mode de vie.
Les personnes en situation de handicap sont exclues de nombreux domaines de la vie, comme le logement, la formation, les transports publics, la culture, les services et les constructions. L’initiative pour l’inclusion vise à supprimer la discrimination.
De nombreuses personnes avec handicap ont des difficultés à exercer une activité professionnelle ou politique. L’initiative pour l’inclusion demande un renforcement de l’assistance personnelle afin que les personnes avec handicap participent pleinement à la vie sociale.
Pour que cette initiative aboutisse, nous mettons en place un large réseau d’autoreprésentant-es, de citoyen-nes engagé-es et d’organisations, interpartis et politiquement actif. Inscris-toi dès maintenant!
Comité citoyen
Pour le lancement de la collecte de signatures, nous cherchons personnes qui soutiennent l'initiative pour l'inclusion de leur nom.
Arguments
Pourquoi faut-il une initiative pour l’inclusion?
L’égalité des personnes avec handicap doit figurer dans la Constitution.
L’initiative pour l’inclusion fait pression sur le monde politique pour que le Parlement et le Conseil fédéral agissent et que la Suisse remplisse ses obligations en la matière. L’égalité effective des personnes avec handicap doit être une priorité.
Autodétermination et participation!
L'initiative pour l’inclusion vise à donner aux personnes handicapées les ressources personnelles et techniques leur permettant, grâce à une assistance, de s'impliquer pleinement et de manière autonome dans la société, la politique, l'économie et la culture et de développer leur potentiel.
Un changement pour notre société!
L’initiative ouvre la voie à un changement de paradigme: Tout le monde doit être en mesure de participer à la société, sans discrimination.
Un mouvement inclusif
Les auto-représentant-es, les organisations et la société civile s’engagent ensemble pour cette initiative et le renforcement du mouvement des personnes avec handicap. Il n’y a pas de chemin vers l’inclusion. L’inclusion est le chemin.
Texte de l’initiative
La Constitution fédérale¹ est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 4
⁴ Abrogé
Art. 8a² Droits des personnes handicapées
¹ La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Les personnes handicapées ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique.
² Les personnes handicapées ont le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent et ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.
––––
¹ RS 101
² Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution
Les points clés de cette version peuvent être décrits comme suit:
Le législateur est chargé de garantir l’égalité de droit et de fait des personnes avec handicap dans tous les domaines de la vie.
Les personnes en situation de handicap ont droit à toutes les mesures d’adaptation et d’assistance nécessaires et conformes au principe de proportionnalité pour garantir l'égalité.
Sont explicitement mentionnés les droits à une assistance personnelle et technique ainsi que le libre choix du lieu et du mode de vie.
Agenda
Décembre 2022: texte de l’initiative ✅
Janvier 2023: mise en place de la campagne ✅
Février 2023: comité citoyen ✅
27 Avril 2023: coup d’envoi de la récolte de signatures ✅
9 Septembre 2023: journée nationale de récolte de signature ✅
2 Décembre 2023: journée nationale de récolte de signature ✅
9 Mars 2024: journée nationale de récolte de signature
27 avril 2024: 1 année après le lancement de l’initiative
Récolte des signatures pendant 18 mois
Dépôt de 100 000 signatures valables
Délai de récolte le 24 octobre 2024
Traitement au Parlement 12-18 mois
Campagne de votation
Votation
L’initiative entre dans la Constitution fédérale
Mise en œuvre de l’initiative
À notre sujet
L’initiative pour l’inclusion est un projet émanant de la société civile. L’objectif est de mettre en place, grâce à la récolte de signatures, un large réseau non partisan et politiquement puissant d’autoreprésentant-es, de citoyen-nes engagé-es, d’organisations spécialisées et d’associations, et de créer pour cela une structure égalitaire et durable.
Formulaire de contact
Adresse
Association Pour une Suisse inclusive
Mühlemattstrasse 14a
3007 Berne
Adresse e-mail: info@inklusions-initiative.ch