Ceci n’est pas une loi sur l’inclusion
Le projet de contre-projet indirect à l’Initiative pour l’inclusion est disponible. À première vue, cette « loi sur l’inclusion » suscite de l’espoir. Mais une analyse approfondie montre que le projet actuel n’améliorera pas la situation de vie de 1,9 million de personnes en situation de handicap en Suisse. Voici notre réponse à ce premier projet.
Madame la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, Mesdames et Messieurs
Nous vous remercions de nous offrir l’opportunité de prendre position dans le cadre de la procédure de consultation relative au contre-projet indirect à l’Initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (Initiative pour l’inclusion) ».
En Suisse, les droits des personnes en situation de handicap continuent d’être profondément et gravement restreints. L’Initiative pour l’inclusion vise à remédier à cette situation en exigeant la mise en œuvre effective de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ratifiée par la Suisse en 2014. Or, à ce jour, aucune stratégie de mise en œuvre progressive de la CDPH n’a été adoptée, et les mesures nécessaires à sa réalisation font toujours défaut.
Pour toutes ces raisons, l’Initiative pour l’inclusion et le contre-projet indirect du Conseil fédéral suscitent de grands espoirs chez de nombreuses personnes en situation de handicap.
Toutefois, le projet actuellement soumis à consultation représente une profonde déception. Non seulement il ne traduit pas les engagements de la Suisse en matière de droits des personnes handicapées tels que définis par la CDPH, mais il ne prend pas non plus suffisamment en compte les revendications essentielles portées par l’Initiative pour l’inclusion.
Le projet ne jette pas les bases d’une politique ambitieuse et progressiste en matière de handicap et d’inclusion pour les décennies à venir. Le projet de loi sur l’inclusion (LIn) propose une définition du handicap qui exclut près de trois quarts des personnes concernées.
Dans le domaine du logement, l’opportunité d’inscrire clairement le droit à un logement autonome pour les personnes en situation de handicap est manquée. Le projet ne précise ni les obligations de la Confédération, ni celles des cantons, et aucune stratégie globale et coordonnée entre les niveaux institutionnels n’est prévue pour garantir l’autonomie résidentielle.
S’agissant de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), le texte ne prévoit pas l’élargissement d’ouvrir l’accès aux prestations d’assistance et de soutien nécessaires, ainsi qu’aux moyens auxiliaires modernes, ni de renforcer ces prestations.
Dans l’ensemble, le contre-projet n’apporte aucune amélioration significative pour les personnes en situation de handicap. Il ne répond pas aux revendications légitimes portées par l’Initiative pour l’inclusion.
Si l’objectif est véritablement de répondre à cette initiative, le projet doit être considérablement amélioré.
Avec nos meilleures salutations,
Les membres du comité de l’Association pour une Suisse inclusive
Raphaël de Riedmatten, Markus Schefer, Islam Alijaj, Daniel Graf, Daniela Varga, Matthias Kuert Killer
Le Conseil fédéral souhaite connaître notre avis sur le projet de contre-projet. Ce processus s’appelle la consultation et durera jusqu’au 16 octobre 2025. En tant qu’association porteuse de l’Initiative pour l’inclusion, nous avons rédigé une réponse. Cette réponse à la consultation est soutenue non seulement par l’Association pour une Suisse inclusive, mais également par le comité d’initiative de l’Initiative pour l’inclusion.
La lettre ci-dessous adressée au Conseil fédéral présente les principaux points critiques ainsi que nos propositions pour améliorer le projet de contre-projet.
Remarque : le contre-projet indirect se compose de deux parties : la création d’une nouvelle loi sur l’inclusion (LIn) et des adaptations de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). De plus, la loi fédérale sur les « Institutions pour la promotion de l’intégration des personnes invalides (LIPI) » doit être abrogée.
La réponse détaillée à la consultation de notre association est disponible ici.
La réponse détaillée à la consultation de notre association est disponible ici.
PARTICIPEZ, CAR VOTRE AVIS COMPTE !
La voix de l’Association pour une Suisse inclusive seule n’est pas assez forte. Nous avons besoin dès maintenant des retours de toutes les personnes qui ont signé notre initiative. Participez et rédigez votre propre réponse à la consultation ! Pour que le projet actuel de loi sur l’inclusion soit amélioré de manière durable.
Participez à l’action « cartes postales » et envoyez au Conseil fédéral vos propositions concrètes pour améliorer la loi sur l’inclusion. Nous avons préparé des cartes postales préaffranchies que vous pouvez commander facilement. Lors d’une action, nous remettrons les retours collectés au Conseil fédéral et au département compétent.
Commandez votre carte postale dès maintenant et aidez-nous à améliorer la loi sur l’inclusion.
Le délai d’envoi est le 15 septembre. Alors, n’attendez plus !
Que demande l’initiative pour l’inclusion?
De nombreuses personnes en situation de handicap sont contraintes de vivre en institution. L’initiative pour l’inclusion demande pour toutes les personnes le droit de choisir leur lieu et leur mode de vie.
Les personnes avec handicap sont exclues de nombreux domaines de la société. Notamment le logement, l’éducation, les transports publics, la culture, les services et les constructions. L’initiative pour l’inclusion réclame la fin de cette discrimination.
L’exercice d’une activité professionnelle ou politique est plus difficile pour de nombreuses personnes vivant avec un handicap. L’initiative pour l’inclusion demande davantage d’assistance afin que les personnes handicapées puissent avoir les moyens de participer pleinement à la vie sociale.
Un large soutien à l’initiative
Derrière l’initiative pour l’inclusion se trouve un comité largement soutenu et interpartis, un comité citoyen et des organisations de soutien. L’initiative a été déposée le 5 septembre 2024 à Berne avec 107 910 signatures valables.
Cet appel est lancé par l'Association pour une Suisse inclusive. Elle est l'association qui porte l'initiative pour l'inclusion, déposée en septembre 2024.
Photo © Monique Wittwer – Le texte «Inclusion au lieu d'exclusion» (Teilhabe statt Ausgrenzung) a été traduit et inséré au moyen d'un traitement d'image