Statuts de l'Association pour une Suisse inclusive

1. Nom et siège

Sous la dénomination «Association pour une Suisse inclusive» (ci-après «Association»), est constituée une association au sens de l’art. 60 ss du Code civil suisse. Son siège est à Berne.

L’Association est confessionnellement neutre et politiquement indépendante.

2. But

L’Association s’engage pour une société inclusive au sens de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, CDPH. À cette fin, elle prend des mesures pour soutenir l’Initiative pour l’inclusion et mettre en œuvre ses revendications au niveau constitutionnel ou législatif.

3. Ressources

Pour poursuivre son but, l’Association dispose des moyens suivants:

• Les cotisations des membres

• Des dons et contributions de toute nature.

Les cotisations annuelles des membres sont fixées par l’Assemblée générale.

Seule la fortune de l’Association répond de ses obligations. La responsabilité personnelle des membres ordinaires pour les engagements de l’Association est exclue. Les membres ordinaires démissionnaires n’ont aucun droit sur la fortune de l’Association.

4. Organes

Les organes de l’Association sont:

• L’Assemblée générale

• Le Comité

• L’organe de révision

5. Membres

Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales qui soutiennent les objectifs de l’Association.

Les membres ordinaires avec droit de vote sont des personnes morales qui s’engagent en faveur des objectifs de l’Association. Elles sont représentées au sein de l’Association par une personne qu’elles ont déléguée.

Les membres passifs peuvent être des personnes physiques ou morales qui soutiennent l’Association sur le plan des idées et sur le plan financier, sans pour autant devenir membres ordinaires. Les membres passifs n’ont pas le droit de vote. Ils sont informés des activités de l’Association.

Les demandes d’adhésion doivent être adressées au Comité qui décide de l’adhésion de membres ordinaires et passifs.

6. Extinction de la qualité de membre

La qualité de membre se perd:

• Pour les personnes physiques, par la démission, l’exclusion ou le décès

• Pour les personnes morales, par la démission, l’exclusion ou la dissolution de la personne morale.

7. Démission et exclusion

Les membres ordinaires peuvent démissionner de l’Association à tout moment avec un préavis de trois mois.

Les membres passifs peuvent démissionner à tout moment avec effet immédiat.

Une exclusion ne peut être prononcée que si le membre porte atteinte aux intérêts de l’Association ou s’il s’oppose activement et publiquement aux objectifs de l’Initiative pour l’inclusion. L’exclusion est prononcée sur décision du Comité, à la suite d’une audition, et est communiquée au membre par écrit. Elle prend effet à la fin du délai de recours. Un recours peut être déposé dans les 30 jours à l’attention de la prochaine AG. Un recours n’a pas d’effet suspensif.

8. L’Assemblée générale

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle se compose de tous les membres ordinaires de l’Association et du Comité. Les membres du Comité en exercice n’ont pas le droit de vote ni d’éligibilité.

L’Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur décision du Comité, à la demande d’au moins un cinquième de tous les membres, en indiquant les objets à traiter.

Compétences de l’Assemblée générale:

• Approbation du rapport annuel du Comité

• Approbation des comptes annuel après avoir pris connaissance du rapport de révision

• Décharge du Comité

• Prise de connaissance du budget

• Fixation des cotisations de membres

• Élection des membres du Comité

• Élection de l’organe de révision

• Modification des statuts par une majorité des deux tiers

• Décision sur les demandes d’inscription à l’ordre du jour déposées dans les délais par le Comité et les membres ordinaires

• Dissolution de l’Association et utilisation des produits de la liquidation

L’invitation à l’assemblée générale ordinaire doit être faite au moins trois semaines à l’avance et être accompagnée de l’ordre du jour. Les demandes d’inscription d’objets à l’ordre du jour par les membres ordinaires doivent être adressées par écrit au Comité et dûment argumentées, au plus tard deux semaines avant l’assemblée.

L’invitation des membres ordinaires à une assemblée générale extraordinaire doit être faite au moins dix jours à l’avance, en indiquant l’ordre du jour. Elle doit avoir lieu au plus tard six semaine après le dépôt de la demande.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votant-es présent-es. Pour les élections, la majorité absolue des votant-es présent-es est requise au premier tour. Dès le deuxième tour, c’est la majorité relative des voix exprimées qui s’applique.

Les votes et élections à bulletin secret, c’est-à-dire par écrit, ont lieu si la majorité des personnes présentes ayant le droit de vote le demande.

Dans des situations particulières, l’Assemblée générale peut se tenir par écrit ou par voie électronique. L’adoption d’un objet requiert la majorité absolue de tous les votant-es.

9. Le Comité

9.1 Composition et procédures

Le Comité se compose d’au moins cinq et au maximum de onze personnes. Les personnes handicapées y sont représentées de manière équitable. Le Comité se constitue lui-même. Peuvent être élu-es au Comité des représentant-es des membres ordinaires (personnes morales) ainsi que des personnes physiques ne représentant pas un membre ordinaire.

La durée du mandat est de deux ans; une réélection est possible pour quatre périodes électorales au maximum. Si un membre élu du Comité représentant un membre ordinaire quitte ses fonctions, le Comité peut désigner un-e représentant-e du membre ordinaire concerné, jusqu’à la prochaine Assemblée générale. Lors de cette dernière, l’élection de remplacement vaut jusqu’à la fin du mandat ordinaire.

Les décisions du Comité et les élections requièrent la majorité simple des personnes présentes.

Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires de l’Association l’exigent. Le Comité peut prendre des décisions par écrit. Dans ce cas, la majorité absolue de tous les membres du Comité est requise.

L’Association ne verse aucune indemnité aux membres du Comité, à l’exception de leurs frais effectifs et de leurs dépenses en espèces. Une indemnité appropriée peut être versée pour des prestations opérationnelles particulières fournies par certains membres.

9.2 Compétences

Le Comité est compétent pour traiter définitivement toutes les affaires dont le règlement n’est pas réservé à un autre organe par la loi ou les statuts.

Font notamment partie de ses compétences:

• La conduite stratégique de l’Association

• La mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale

• L’approbation du programme d’activités

• L’approbation du budget

• La surveillance de la gestion et de la comptabilité

• L’adoption et la modification de règlements

• L’admission et l’exclusion de membres

• La décision de créer un secrétariat

• Le Comité peut instaurer un conseil consultatif pour le soutenir sur le plan technique, et dont les tâches sont fixées dans un règlement.

10. Le secrétariat

Si la situation financière le permet, l’Association peut mettre en place un secrétariat. Le secrétariat gère les activités opérationnelles de l’Association et décharge le Comité. Le Comité engage une direction ainsi que d’éventuel-les collaboratrices et collaborateurs, et rédige leurs cahiers des charges.

11. L’organe de révision

L’organe de révision vérifie les comptes annuels et effectue au moins une révision par an. Il présente un rapport au Comité à l’attention de l’Assemblée générale.

12. Droit de signature

Le Comité règle le droit de signature.

13. Dissolution de l’Association

La dissolution de l’Association peut être décidée par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le capital restant de l’Association après déduction des engagements direct est versé, conformément au but de l’Association et selon la décision du Comité, à des organisations d’utilité publique appropriées ayant leur siège en Suisse. Le remboursement d’une partie des cotisations des membres et d’autres dons de membres ordinaires est possible.

14. Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée constitutive du 9 mars 2023, date à laquelle ils sont entrés en vigueur.

En cas de litige sur les présents statuts, c’est la version originale en langue allemande qui fait foi.