Le Conseil fédéral rejette l’Initiative pour l’inclusion et son contre-projet ne convainc pas
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 25.02.2026
Berne, le 25 février 2026 – Réaction au message du Conseil fédéral concernant l’Initiative pour l'inclusion
Le Conseil fédéral rejette l’Initiative pour l’inclusion et son contre-projet ne convainc pas
Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui son message relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » ainsi qu‘à son contre-projet indirect. À la suite de critique sévères lors de la consultation, le projet a été partiellement amélioré. Le résultat reste toutefois largement en deçà des attentes du réseau des initiant-es.
Le contre-projet indirect a été présenté dans sa première ébauche en juin 2025. À la suite de critiques substantielles de la part des cantons, des organisations et de la population, il a été partiellement révisé après la consultation et la concertation des offices fédéraux. Toutefois, sur le fond comme sur la forme, le contre-projet révisé n’améliore toujours pas la situation de vie des personnes en situation de handicap.
Le Conseil fédéral a intégré certaines propositions d’amélioration issues de la consultation. Le projet mis en consultation utilisait une définition du handicap qui, dans les faits, aurait exclu deux tiers des personnes en situation de handicap de cette loi. Ce point a été amélioré.
Le projet comprend désormais une stratégie visant à mieux coordonner les responsabilités entre la Confédération et les cantons, un point sur lequel les cantons se sont également engagés.
Les principales revendications des initiant-es sont insuffisamment prises en compte
L’initiative exige l’égalité entre les personnes avec et sans handicap dans tous les domaines de la vie. Les initiant-es s'attendaient à ce que les priorités au cœur de l’initiative soient considérées. Par exemple, le libre choix du lieu et du mode de vie ainsi que l’accès à des prestations d’assistance adaptées aux besoins. Malheureusement, ces éléments cruciaux ne sont toujours pas assez présents dans le contre-projet indirect.
Le Conseil fédéral se garde de créer une loi contraignante sur l’inclusion, qui fixerait des lignes directrices claires pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, tant pour la Confédération, les cantons et les communes. Le contre-projet actuel ne fournit aucune base pour un système permettant de concrétiser les projets de vie individuels et de garantir une véritable liberté de choix.
L’espoir repose désormais sur le Parlement
« Le Conseil fédéral nous avait promis une loi sur l’inclusion et présente maintenant un projet qui ne mérite pas son nom. C’est une occasion ratée de poser les jalons d’une réelle et contraignante politique d’inclusion. C’est maintenant au Parlement de saisir cette opportunité et de donner enfin à la loi sur l’inclusion le contenu que les habitant-es de notre pays méritent», explique Islam Alijaj, conseiller national et membre du comité d’initiative.
L’initiative et son contre-projet sont désormais transmis au Parlement, qui a ainsi l’occasion de traduire la volonté de la population en améliorant le projet actuel.
Contexte : L'initiative pour l'inclusion et son contre-projet
L’initiative pour l’inclusion exige l’égalité en droit et dans les faits, la participation, l’autodétermination et l’assistance pour les personnes en situation de handicap. L’initiative populaire a été déposée le 5 septembre 2024 et a abouti avec 107 910 signatures officiellement validées. Le Conseil fédéral rejette l’initiative et propose à la place un contre-projet indirect. La balle est désormais dans le camp du Parlement.
800 cartes postales au Conseil fédéral
Lors de la consultation sur le contre-projet indirect, plus de 800 personnes ont envoyé leurs attentes et leurs critiques au Conseil fédéral. Par le biais de cartes postales, elles ont exigé une loi qui ancre des droits plutôt que des intentions, et qui reflète la réalité vécue par les personnes en situation de handicap, soit 20 % de la population Suisse. Les cartes postales ont été remises au Conseil fédéral fin septembre 2025. Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a souligné qu’il prendrait les retours de la population au sérieux et les intégrerait dans la révision du contre-projet.
