Égalité ou alibi ? Pourquoi le contre-projet ne suffit pas
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé aujourd'hui d'entrer en matière sur le contre-projet indirect à l'Initiative pour l'inclusion. Cela signifie que la commission a donné le feu vert avec 17 contre 8 voix pour un examen détaillé ; le véritable travail et le débat sur le contenu ne font donc que commencer.
L’Association pour une Suisse inclusive accueille favorablement ce débat. La CSEC-N souhaite développer le contre-projet et elle a confié à l’administration des mandats visant à examiner l’impact de la mise en œuvre de différentes mesures.
Mais gardons-nous de toute illusion : le projet actuel ne constitue pas une véritable alternative. Nous observons attentivement comment les domaines du travail, de l’éducation, du logement et de l’assistance évoluent désormais dans le contre-projet.
Car dans la société, l'idée persiste que les personnes en situation de handicap doivent être « prises en charge », car elles seraient incapables de prendre des décisions autonomes. C'est précisément cette image que nous voulons changer avec l'Initiative pour l'inclusion. Celle-ci n'exige rien de moins que l'égalité effective dans tous les domaines de la vie. Le Conseil fédéral reconnaît certes nos revendications comme « importantes », mais il recommande le rejet de l'initiative et soumet ce contre-projet indirect dépourvue de réelles obligations.
Le contre-projet se contente de mesures alibi organisationnelles, telles que des stratégies et un suivi, mais il manque l’essentiel. Sans obligation juridique claire de mettre en œuvre la Convention de l’ONU (CDPH), il reste lettre morte. Là où notre initiative exige des droits tangibles, le contre-projet se réfugie dans de vagues déclarations d’intention. Pire encore, il ignore délibérément des secteurs clés comme l’éducation et l’emploi. Loin d’être une vision d’avenir, ce texte acte le statu quo.
La lacune la plus flagrante concerne le logement et l'assistance. Le projet refuse aux personnes en situation de handicap le droit juridique à la liberté de choix en matière de logement – un droit pourtant évident pour les personnes sans handicap. La mandate claire du Parlement pour un logement autonome est ignoré. De même, aucune amélioration significative n'est prévue concernant l'accès à l'assistance et aux aides techniques modernes. Au quotidien des personnes concernées, cela ne changera presque rien.
C'est précisément ici que nous devons agir. Comme le résume Islam Alijaj, président de notre association, membre de la CSEC-N et du comité d'initiative :
« Le projet actuel est un gros chantier, loin d’être une maison achevée. Nous examinerons chaque ligne au Parlement pour y inscrire une véritable obligation juridique. Mais n'oublions pas : sans la pression stratégique de notre initiative, même la meilleure des lois ne restera que du papier – la réelle participation doit être conquise. »
Pour les 108'000 signataires de l’initiative, il n’y a pas de doute : ce contre-projet doit être impérativement amélioré. Et cela ne se fera que sous la pression de l'Initiative pour l'inclusion. Ensemble avec la société civile, les organisations de personnes en situation de handicap et de tous nos alliés politiques, nous continuerons le combat. Notre objectif reste inchangé : arracher l'égalité réelle et l'autodétermination pour les personnes en situation de handicap en Suisse.
