La Commission de l’égalité pose les bases d’une loi-cadre sur l’inclusion
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Berne, le 22 mai 2026
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national pose les bases d’une loi-cadre sur l’inclusion
L’Association Pour une Suisse inclusive (APSi) constate que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) ait posé les bases d’une loi-cadre novatrice sur l’inclusion (LCI) dans le cadre de l’examen détaillé du contre-projet indirect à l’Initiative pour l’inclusion. Par cette décision, la commission envoie un signal politique : la Suisse doit progresser en matière d’égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue du de l'APSi, cette décision reste toutefois en deçà des attentes et des revendications centrales de l’initiative.
La loi-cadre sur l’inclusion prévue dans le contre-projet du Conseil fédéral doit créer le cadre nécessaire avec des objectifs contraignants, une responsabilité clairement définie entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’une marge suffisante pour développer de nouvelles solutions. L’objectif est d’ancrer de manière plus contraignante et plus efficace la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap en Suisse.
L'APSi salue la volonté de la commission de créer davantage d’espace pour l’innovation. De nouveaux modèles d’habitat, de soutien et d’accompagnement pourront ainsi être expérimentés. Il s’agit d’une avancée importante.
En revanche, le contre-projet reste insuffisant concernant le droit à un mode de vie autonome. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir choisir librement où, comment et avec qui elles vivent. La commission a toutefois refusé de créer les bases contraignantes nécessaires pour garantir réellement cette liberté de choix.
« Les bases d’une loi-cadre sur l’inclusion sont posées. La volonté de promouvoir l’innovation constitue également un pas dans la bonne direction. Malheureusement, le courage de fixer des objectifs contraignants pour la mise en œuvre de la CDPH de l’ONU fait toujours défaut », déclare Islam Alijaj, conseiller national et président de l’Association Pour une Suisse inclusive.
Pour l'association, une chose est évident : la décision prise aujourd’hui ne va pas assez loin. L'Initiative pour l’inclusion demande l’égalité juridique et réelle des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie. Cela comprend notamment l’accès à l’assistance personnelle et technique, le droit aux prestations de soutien nécessaires ainsi que le libre choix du mode et du lieu de vie.
Pour cela, des conditions-cadres adéquates doivent être définies de manière contraignante dans la loi-cadre sur l’inclusion. Ce n’est qu’à cette condition que l’égalité et la participation des personnes en situation de handicap pourront être réellement garanties.
Les discussions se poursuivront en août. Les thèmes de l’assistance ainsi que d’autres domaines essentiels de la vie seront alors abordés, notamment le travail, l’éducation et les loisirs.
